Conditions d'utilisation

Dernière mise à jour : 14 août 2026

1. Acceptation des présentes Conditions

Les présentes Conditions d'utilisation (« Conditions ») constituent une entente juridiquement contraignante entre vous (« Utilisateur », « vous ») et Vecteur Labs (« Vecteur Labs », « nous », « notre », « nos »). Elles régissent votre accès à notre site Web vecteurlabs.com, à nos produits logiciels et à nos services connexes (collectivement, les « Services »), ainsi que votre utilisation de ceux-ci. En créant un compte, en téléchargeant ou en utilisant nos logiciels, en achetant un abonnement ou en utilisant autrement les Services, vous confirmez avoir lu et compris les présentes Conditions et notre Politique de confidentialité, et vous acceptez d'y être lié.

Si vous acceptez les présentes Conditions au nom d'une entreprise ou d'une autre organisation, « vous » désigne cette organisation et vous confirmez avoir le pouvoir de la lier aux présentes Conditions.

2. Qui nous sommes

Vecteur Labs est une entreprise de logiciels établie à Winnipeg, au Manitoba, Canada, dont l'adresse postale est le 200 - 1460 boul. Chevrier, Winnipeg, MB R3T 1Y6, Canada. Vous pouvez nous joindre à [email protected].

3. Les Services que nous offrons

Nos Services peuvent comprendre :

• Des applications logicielles pour le Web, l'ordinateur de bureau et les appareils mobiles.
• Des solutions de plateforme PME et des services d'implantation.
• Des outils pour développeurs, des API et des services d'intégration.
• De la documentation et des ressources de soutien.
• Du développement sur mesure et du conseil technique.

Les mandats de développement sur mesure, d'implantation et de conseil sont régis par une entente écrite distincte ou un énoncé de travail. En cas de conflit entre cette entente et les présentes Conditions, l'entente prévaut pour les travaux qu'elle vise.

Nous pouvons ajouter, modifier ou retirer des fonctionnalités au fil du temps. Lorsqu'une modification réduirait de façon importante les fonctionnalités essentielles d'un Service payant, nous vous en aviserons dans un délai raisonnable.

4. Admissibilité et pouvoir

Vous devez être âgé d'au moins 16 ans pour utiliser les Services. Si la loi de votre province ou territoire exige un âge supérieur pour conclure un contrat contraignant sans le consentement d'un parent, vous devez avoir cet âge ou obtenir le consentement d'un parent ou tuteur qui accepte d'être lié par les présentes Conditions.

5. Comptes et sécurité

Certains Services nécessitent un compte. Lorsque vous en créez un, vous acceptez de :

• Fournir des renseignements exacts, à jour et complets, et les tenir à jour.
• Garder confidentiels votre mot de passe et vos identifiants de compte.
• Assumer la responsabilité des activités effectuées au moyen de votre compte.
• Nous aviser sans délai à [email protected] si vous constatez une utilisation non autorisée de votre compte ou toute autre atteinte à la sécurité.

Nous pouvons refuser, suspendre ou fermer un compte lorsque nous avons des motifs raisonnables de croire qu'il est utilisé en violation des présentes Conditions.

6. Licence d'utilisation des Services

Sous réserve des présentes Conditions et du paiement des frais applicables, nous vous accordons une licence limitée, non exclusive, non transférable, non cessible en sous-licence et révocable vous permettant d'accéder aux Services et de les utiliser à vos propres fins internes, commerciales ou personnelles, pendant la durée de votre abonnement. Nous nous réservons tous les droits qui ne vous sont pas expressément accordés.

7. Utilisation acceptable

Vous vous engagez à ne pas :

• Utiliser les Services à des fins illicites ou en violation de toute loi ou réglementation applicable.
• Rétroconcevoir, décompiler, désassembler nos logiciels ou tenter d'en obtenir le code source, sauf dans la mesure où cette restriction est interdite par la loi applicable ou expressément permise par la licence régissant une composante à code source ouvert.
• Copier, modifier, distribuer, vendre, louer, céder en sous-licence ou créer des œuvres dérivées à partir d'une partie des Services.
• Tenter d'obtenir un accès non autorisé à des systèmes, réseaux ou comptes, ou contourner les mesures de sécurité ou les limites d'utilisation.
• Utiliser des outils automatisés tels que des robots, des extracteurs ou des robots d'indexation sans notre consentement écrit préalable.
• Transmettre des virus, des maliciels ou tout autre code malveillant.
• Nuire à l'intégrité ou à la performance des Services ou les perturber.
• Harceler, maltraiter ou léser un autre utilisateur ou le personnel de Vecteur Labs.
• Utiliser les Services en violation des lois applicables sur le contrôle des exportations ou les sanctions économiques.
• Utiliser les Services dans une application dont la défaillance pourrait entraîner la mort, des blessures corporelles ou de graves dommages environnementaux, notamment le maintien des fonctions vitales, les interventions d'urgence, l'aviation ou l'exploitation d'installations nucléaires.

Nous pouvons enquêter sur toute violation présumée du présent article et suspendre l'accès pendant notre enquête.

8. Propriété intellectuelle

L'ensemble du contenu, des fonctionnalités et des fonctions des Services — y compris les textes, graphiques, logos, icônes, images, contenus audio, logiciels et compilations — demeure la propriété exclusive de Vecteur Labs ou de ses concédants et est protégé par les lois sur le droit d'auteur, les marques de commerce et les autres droits de propriété intellectuelle.

Le nom et le logo Vecteur Labs, ainsi que tous les noms, logos, noms de produits et de services, designs et slogans connexes, sont des marques de commerce de Vecteur Labs. Vous ne pouvez pas les utiliser sans notre autorisation écrite préalable. Aucune disposition des présentes Conditions ne vous transfère la propriété de notre propriété intellectuelle.

9. Logiciels en préversion et versions bêta

Nous pouvons offrir des fonctionnalités ou des produits désignés comme alpha, bêta, préversion, accès anticipé ou prélancement. Ils sont mis à disposition à des fins d'évaluation seulement. Ils peuvent être incomplets ou instables, comporter des défauts entraînant la perte ou la corruption de données, faire l'objet de modifications importantes et être retirés à tout moment sans préavis.

Les Services en préversion sont fournis « tels quels », ne s'accompagnent d'aucun engagement de disponibilité ou de soutien, et notre responsabilité à leur égard est limitée conformément à l'article 17. N'utilisez pas de Services en préversion pour des charges de travail critiques en production, critiques pour la sécurité ou soumises à une réglementation sans vérification indépendante et sans vos propres copies de sauvegarde.

10. Composantes tierces et à code source ouvert

Les Services peuvent comprendre des composantes tierces ou à code source ouvert visées par leurs propres licences. Ces licences régissent ces composantes et prévalent sur les présentes Conditions en cas de conflit.

Les Services peuvent également interagir avec des produits et services de tiers que nous ne contrôlons pas. Nous ne sommes pas responsables de ces services, de leur disponibilité ni de leur contenu, et votre utilisation de ceux-ci est régie par leurs propres conditions.

11. Votre contenu et vos données

Vous conservez la propriété du contenu et des données que vous créez, téléversez ou stockez au moyen des Services (« Contenu de l'utilisateur »). Vous nous accordez une licence non exclusive, mondiale et libre de redevances nous permettant d'héberger, de stocker, de reproduire, de transmettre, d'afficher et de traiter le Contenu de l'utilisateur uniquement pour fournir, sécuriser, soutenir et améliorer les Services, et selon ce qui est décrit dans notre Politique de confidentialité. Cette licence prend fin lorsque vous supprimez le Contenu de l'utilisateur ou fermez votre compte, à l'exception des copies conservées dans les sauvegardes et journaux courants pendant une période limitée et de tout contenu que la loi nous oblige à conserver.

Vous êtes seul responsable de votre Contenu de l'utilisateur et déclarez détenir tous les droits nécessaires pour nous le fournir.

Copies de sauvegarde. Il vous incombe de conserver vos propres copies de votre Contenu de l'utilisateur. Nous effectuons des sauvegardes courantes à nos propres fins opérationnelles, mais nous ne garantissons pas que des données précises pourront être récupérées, et nos sauvegardes ne remplacent pas les vôtres.

12. Rétroaction

Si vous nous transmettez des suggestions, des idées ou d'autres commentaires au sujet des Services, vous nous accordez une licence perpétuelle, irrévocable, mondiale et libre de redevances nous permettant de les utiliser sans restriction et sans obligation envers vous. Nous ne sommes pas tenus de garder ces commentaires confidentiels. Le présent article ne nous confère aucun droit sur votre Contenu de l'utilisateur ni sur vos renseignements confidentiels.

13. Frais, taxes et renouvellements

13.1 Frais

Les frais des Services payants sont indiqués au moment du paiement, dans votre bon de commande ou dans votre entente d'abonnement. Sauf indication contraire, les frais sont facturés à l'avance pour le cycle de facturation que vous sélectionnez.

13.2 Taxes

Les frais s'entendent hors taxes. Vous êtes responsable de la TPS, de la TVH, de la TVP/TVD et des taxes semblables applicables, à l'exception des taxes sur nos revenus. Si vous bénéficiez d'une exemption, vous devez nous fournir les pièces justificatives valides avant que nous puissions l'appliquer.

13.3 Renouvellement automatique et annulation

Sauf indication contraire, les abonnements se renouvellent automatiquement pour des périodes successives de même durée jusqu'à leur annulation. Vous pouvez annuler en tout temps dans les paramètres de votre compte ou en communiquant avec nous; l'annulation prend effet à la fin de votre période en cours et vous conservez l'accès jusqu'à cette date. Lorsque la loi applicable l'exige, nous vous communiquerons à l'avance le prix de renouvellement.

13.4 Modification des prix

Nous pouvons modifier nos prix moyennant un préavis d'au moins 30 jours aux clients existants. Une modification de prix prend effet à votre prochain renouvellement. Si vous ne l'acceptez pas, vous pouvez annuler avant cette date de renouvellement.

13.5 Remboursements

Sauf si la loi applicable l'exige ou si nous en convenons expressément par écrit, les frais ne sont pas remboursables et nous n'accordons ni remboursement ni crédit pour les périodes de facturation partielles. Aucune disposition du présent article ne limite vos droits prévus à l'article 20.

13.6 Paiement en retard ou refusé

Si un paiement échoue, nous pouvons le soumettre de nouveau et, après vous avoir donné un préavis raisonnable et la possibilité de corriger la situation, suspendre ou résilier les Services payants. Vous demeurez responsable des sommes dûment exigibles.

14. Disponibilité et soutien

Nous visons à maintenir une disponibilité élevée des Services, mais nous ne garantissons pas un accès ininterrompu ou exempt d'erreurs. Nous pouvons suspendre les Services pour des raisons d'entretien, de mise à jour ou de sécurité, et nous donnerons un préavis raisonnable lorsque cela est possible.

À moins que vous n'ayez conclu avec nous une entente de niveau de service écrite distincte, aucun engagement de disponibilité, délai de réponse garanti ou crédit compensatoire ne s'applique. Le soutien est fourni selon ce qui est décrit sur notre site Web ou dans votre entente d'abonnement.

15. Absence de conseils professionnels

Certains de nos Services vous aident à consigner, organiser, calculer et présenter des renseignements d'entreprise, notamment des données financières, d'inventaire, de paie et de nature fiscale. Nous ne sommes ni un cabinet comptable, ni un teneur de livres, ni un conseiller fiscal, ni un fournisseur de services de paie, ni un cabinet d'avocats, et les Services ne constituent pas des conseils comptables, fiscaux, juridiques ou autres conseils professionnels.

Les résultats produits par les Services dépendent des données que vous saisissez et des paramètres que vous choisissez. Vous êtes responsable de l'exactitude de vos données, de la vérification de tout résultat avant de vous y fier, et du respect de vos propres obligations fiscales, en matière d'emploi et de déclaration. Vous devriez consulter un professionnel qualifié lorsque cela est indiqué.

16. Exclusion de garanties

DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE, LES SERVICES SONT FOURNIS « TELS QUELS » ET « SELON LEUR DISPONIBILITÉ », SANS GARANTIE NI CONDITION D'AUCUNE SORTE, EXPRESSE, IMPLICITE, LÉGALE OU AUTRE.

Nous excluons expressément toute garantie et condition implicite de qualité marchande, de qualité loyale et marchande, d'adéquation à un usage particulier, de durabilité, de titre, de jouissance paisible, d'exactitude et d'absence de contrefaçon.

Nous ne garantissons pas que les Services répondront à vos exigences, qu'ils fonctionneront de manière ininterrompue, sécuritaire ou exempte d'erreurs, que les défauts seront corrigés, ni que les résultats obtenus seront exacts ou fiables.

Aucune disposition du présent article ne limite vos droits prévus à l'article 20.

17. Limitation de responsabilité

17.1 Dommages exclus

Dans toute la mesure permise par la loi applicable, Vecteur Labs ne sera pas responsable des dommages indirects, accessoires, spéciaux, consécutifs, exemplaires ou punitifs, ni de toute perte de profits, de revenus, de clientèle, d'économies escomptées, d'achalandage ou de données, quelle qu'en soit la cause et quel que soit le fondement de la responsabilité, même si nous avons été avisés de la possibilité de tels dommages.

17.2 Plafond global

Dans toute la mesure permise par la loi applicable, notre responsabilité globale totale pour l'ensemble des réclamations découlant des présentes Conditions ou des Services, ou s'y rapportant — qu'elles soient de nature contractuelle, délictuelle (y compris la négligence), légale ou autre — n'excédera pas le plus élevé des montants suivants : a) le total des frais que vous nous avez payés pour le Service à l'origine de la réclamation au cours des douze (12) mois précédant immédiatement l'événement ayant donné naissance à la réclamation; et b) cent dollars canadiens (100 $ CA).

17.3 Services gratuits et en préversion

Pour les Services fournis sans frais, y compris les essais, les forfaits gratuits et les Services en préversion, notre responsabilité globale totale n'excédera pas cent dollars canadiens (100 $ CA).

17.4 Exceptions

Aucune disposition des présentes Conditions n'exclut ni ne limite la responsabilité qui ne peut être exclue ou limitée en vertu de la loi applicable, notamment la responsabilité pour :

• Le décès ou les blessures corporelles causés par notre négligence.
• La fraude ou les déclarations frauduleuses.
• La faute lourde ou l'inconduite délibérée.
• Tout droit que vous détenez en vertu de la législation applicable sur la protection du consommateur, tel qu'il est décrit à l'article 20.

17.5 Répartition des risques

Vous reconnaissez que nos frais reflètent cette répartition des risques, que les articles 16 et 17 constituent un fondement essentiel de l'entente entre nous, et qu'ils s'appliquent même si un recours limité est jugé avoir manqué à son objectif essentiel.

18. Indemnisation

Vous acceptez d'indemniser, de défendre et de dégager de toute responsabilité Vecteur Labs ainsi que ses propriétaires, son personnel, ses sous-traitants et ses mandataires à l'égard de toute réclamation de tiers, responsabilité, dommage, perte et dépense raisonnable (y compris les honoraires juridiques raisonnables) découlant de : a) votre utilisation des Services en violation des présentes Conditions; b) votre Contenu de l'utilisateur; ou c) votre violation de la loi applicable ou des droits d'un tiers.

Cette obligation ne s'applique que si nous vous avisons sans délai de la réclamation, vous confions la maîtrise exclusive de la défense et du règlement, et vous offrons une collaboration raisonnable à vos frais. Vous ne pouvez pas régler une réclamation d'une manière qui reconnaît notre responsabilité ou nous impose des obligations sans notre consentement écrit préalable.

Si vous utilisez les Services à titre de consommateur, le présent article ne s'applique que dans la mesure permise par la législation applicable sur la protection du consommateur.

19. Durée, suspension et résiliation

Les présentes Conditions s'appliquent tant que vous utilisez les Services. Vous pouvez cesser d'utiliser les Services et fermer votre compte en tout temps; l'annulation d'un abonnement payant est régie par l'article 13.3.

Nous pouvons suspendre ou résilier votre accès immédiatement, avec préavis lorsque cela est possible, si vous manquez de façon importante aux présentes Conditions, si la loi nous y oblige, ou si votre utilisation présente un risque pour la sécurité ou un risque de préjudice pour les autres utilisateurs ou pour nos systèmes. Nous pouvons mettre fin en tout temps aux Services fournis sans frais, moyennant un préavis raisonnable.

À la résiliation :

• Votre droit d'utiliser les Services cesse immédiatement.
• Nous vous accorderons une période de 30 jours pour exporter votre Contenu de l'utilisateur, sauf si la loi l'interdit.
• Après cette période, nous pouvons supprimer vos données conformément à notre politique de conservation des données.
• Les frais courus avant la résiliation demeurent exigibles.
• Les dispositions énumérées à l'article 23.7 continuent de s'appliquer.

20. Vos droits en tant que consommateur

Si vous utilisez les Services à titre de consommateur, vous pouvez détenir, en vertu de la législation sur la protection du consommateur de votre province ou territoire, des droits auxquels il est impossible de renoncer ou que le contrat ne peut limiter. Aucune disposition des présentes Conditions ne vise à limiter ces droits. Lorsqu'une disposition des présentes Conditions entre en conflit avec un droit impératif de protection du consommateur, ce droit prévaut et les autres dispositions demeurent pleinement en vigueur.

Si vous résidez au Québec, aucune disposition des présentes Conditions ne limite vos droits prévus par la Loi sur la protection du consommateur (Québec). Lorsque la loi applicable vous en donne le droit, vous pouvez intenter des procédures devant les tribunaux de la province ou du territoire où vous résidez.

21. Modification des présentes Conditions

Nous pouvons modifier les présentes Conditions de temps à autre. Nous communiquerons les modifications importantes par courriel ou par un avis bien visible sur notre site Web au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur, et la date de « Dernière mise à jour » ci-dessus indiquera la révision la plus récente. Votre utilisation continue des Services après la date d'entrée en vigueur constitue l'acceptation des Conditions mises à jour.

Si vous n'acceptez pas une modification, vous pouvez cesser d'utiliser les Services et annuler avant la date d'entrée en vigueur. Lorsque vous avez déjà payé pour une période d'abonnement, la version des présentes Conditions en vigueur au moment du paiement continuera de s'appliquer à cette période, sauf si une modification est exigée par la loi.

22. Résolution des différends

22.1 Résolution à l'amiable d'abord

Avant d'entreprendre toute procédure judiciaire, vous acceptez de communiquer avec nous à [email protected] et de nous accorder 30 jours pour résoudre le différend par des négociations de bonne foi. Nous nous engageons à faire de même avant d'entreprendre une procédure contre vous.

22.2 Droit applicable et compétence

Les présentes Conditions sont régies et interprétées conformément aux lois de la province du Manitoba et aux lois fédérales du Canada qui y sont applicables, sans égard aux principes de conflit de lois. Tout différend découlant des présentes Conditions relève de la compétence exclusive des tribunaux situés à Winnipeg, au Manitoba, Canada.

22.3 Exceptions

Aucune disposition du présent article n'empêche l'une ou l'autre des parties de déposer une demande devant une cour des petites créances compétente, ni de solliciter une injonction ou une autre mesure de redressement en equity devant tout tribunal compétent afin de protéger sa propriété intellectuelle ou ses renseignements confidentiels. Si vous êtes un consommateur, l'article 20 s'applique également.

23. Dispositions générales

23.1 Intégralité de l'entente et ordre de préséance

Les présentes Conditions, de même que notre Politique de confidentialité et tout bon de commande, entente d'abonnement ou énoncé de travail que vous avez signé avec nous, constituent l'intégralité de l'entente entre vous et Vecteur Labs concernant les Services et remplacent toutes les ententes et tous les accords antérieurs. En cas de conflit, l'ordre de préséance est le suivant : 1) un bon de commande, une entente d'abonnement ou un énoncé de travail signé; 2) les présentes Conditions; 3) nos autres politiques publiées.

23.2 Divisibilité

Si une disposition des présentes Conditions est jugée inexécutoire ou invalide, cette disposition sera limitée ou retirée dans la mesure minimale nécessaire, et les autres dispositions demeureront pleinement en vigueur.

23.3 Renonciation

Le fait que nous n'appliquions pas une disposition ne constitue pas une renonciation à notre droit de le faire ultérieurement. Une renonciation n'est valable que si elle est donnée par écrit.

23.4 Cession

Vous ne pouvez pas céder ni transférer les présentes Conditions sans notre consentement écrit préalable. Nous pouvons les céder à une société affiliée, ou dans le cadre d'une fusion, d'une acquisition, d'une réorganisation ou de la vente de la totalité ou de la quasi-totalité de nos actifs, moyennant un avis à votre intention.

23.5 Force majeure

Ni l'une ni l'autre des parties n'est responsable d'un retard ou d'un défaut d'exécution causé par des événements indépendants de sa volonté raisonnable, notamment les catastrophes naturelles, la guerre, le terrorisme, les troubles civils, les conflits de travail, les épidémies, les mesures gouvernementales et les défaillances d'Internet, des services publics ou des fournisseurs d'hébergement tiers.

23.6 Avis

Nous pouvons vous transmettre un avis par courriel à l'adresse associée à votre compte ou en le publiant dans les Services. Vous pouvez nous transmettre un avis à [email protected], avec copie par la poste à l'adresse indiquée à l'article 24. Un avis par courriel est réputé reçu le jour ouvrable suivant; un avis par la poste est réputé reçu cinq jours ouvrables après son envoi.

23.7 Survie des dispositions

Les articles 8, 11, 12, 13 (pour les frais courus avant la résiliation), 16, 17, 18, 20, 22 et 23 survivent à la résiliation ou à l'expiration des présentes Conditions.

23.8 Absence de partenariat

Aucune disposition des présentes Conditions ne crée de société de personnes, de coentreprise, de relation d'emploi ou de mandat entre vous et Vecteur Labs.

23.9 Langue

Les présentes Conditions sont publiées en français et en anglais. En cas d'incompatibilité entre les deux versions, la version anglaise prévaut, sauf lorsque la loi applicable exige que la version française prévale — notamment, pour les consommateurs du Québec, en vertu de la Charte de la langue française.

24. Nous contacter

Pour toute question concernant les présentes Conditions d'utilisation, contactez-nous à :

• Courriel : [email protected]
• Courrier : Vecteur Labs, 200 - 1460 boul. Chevrier, Winnipeg, MB R3T 1Y6, Canada